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Conditions Générales de Vente

 

Date de dernière mise à jour : 26.01.2024

 

Maroc Expat est un site de M Corp SARL.

 

La société M Corp SARL, Société de droit Marocain au capital de 10’000 €, dont le siège social est situé à Avenue Hassan II 12, 20000 Casablanca, Maroc, propose à la vente en ligne (i) des produits d’édition en format numérique et (ii) des services afférents aux dits produits  (notamment des abonnements). La vente en ligne de ces produits et services est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Il appartient au client de consulter les CGV actuellement en vigueur avant tout achat en ligne, la date de dernière mise à jour étant indiquée en haut des CGV.

 

ARTICLE 1 – DEFINITION

 

Client(s): désigne toute personne physique qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services en ligne.

Commande: désigne l’achat en ligne de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et entière des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause, selon le cas, qu’en application du droit de rétractation du Client, tel que mentionné à l’article 11 des CGV.

Parties: désigne collectivement M Corp et le(s) Client(s).

Produit(s): désigne (i) les produits d’édition en format numérique proposés à la vente en ligne.

Service(s) : désigne l’ensemble des services commercialisés par M Corp, notamment les abonnements.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

 

Les présentes CGV définissent les conditions de la vente en ligne des Produits et Services par M Corp et encadrent les relations contractuelles entre M Corp et le Client nées de la passation d’une Commande par le Client.

 

Toute Commande de Produits et/ou Services est soumise au respect des CGV. En passant Commande en ligne, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la Commande avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation ne saurait en aucun cas requérir une signature manuscrite de la part du Client.

 

M Corp se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou compléter, le contenu des présentes CGV à tout moment, sans préavis. La version applicable des CGV est toujours celle disponible en ligne à la date de la Commande par le Client.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

 

M Corp présente au Client les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés à la vente en ligne. Le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance préalablement à son acte d’achat.

 

3.1 Description des Produits et Services

 

M Corp propose l’accès en ligne à une information dans le domaine de l’expatriation au Maroc. Ce contenu est complété par des Produits et des Services payants, parmi lesquels :

 

Des Produits d’édition, en format numérique ;

Ainsi que les services d’abonnement y relatif.

L’offre de Produits et Services proposés à la vente en ligne par M Corp peut être modifiée à tout moment par M Corp, à sa seule discrétion.

 

M Corp fournit ses meilleurs efforts pour que la présentation faite des Produits en ligne soit fidèle aux Produits originaux. Néanmoins, des variations pouvant intervenir (du fait de l’outil informatique notamment), M Corp ne saurait être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitudes quant aux photographies ou graphismes représentant les Produits en ligne. Ces photographies ou graphismes n’ont ainsi qu’une valeur indicative et ne constituent en aucune façon un engagement contractuel de la part de M Corp.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

 

Le Client qui passe une Commande en ligne déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la pleine capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande en ligne.

 

Le(s) Produit(s) commandé(s) sont destinés à une utilisation personnelle du Client qui s’engage à ne pas les céder sans l’accord préalable de M Corp. Toute personne ou entité souhaitant commercialiser les Produits à titre professionnel doit contacter le Service Clients dans les conditions prévues à l’article 13 « Service Clients » des CGV.

 

4.1 Commandes par voie électronique

 

Le Client peut librement prendre connaissance des Produits et Services proposés à la vente en ligne, sans que cela ne l’engage au titre d’une Commande.

 

4.1.1 Processus de commande

 

Pour passer Commande en ligne, le Client clique sur le(s) Produit(s) souhaité(s). Le Client est redirigé vers une page de commande, sur laquelle il est invité à procéder aux étapes suivantes :

 

Le Client sélectionne l’offre qui l’intéresse.

Le Client remplit le formulaire avec les informations requises (ses nom, prénom, adresse postale, pays de résidence, téléphone ou encore adresse e-mail).

Le Client choisit un mode de paiement parmi ceux proposés dans le cadre de l’offre sélectionnée (paiement par carte bancaire).

Le Client accepte les conditions générales de vente en cochant la case correspondante.

Le Client renseigne ses coordonnées de paiement.

Le Client a, à tout moment et jusqu’à confirmation du paiement, la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client clique sur le bouton lui permettant de finaliser sa Commande. En cliquant sur ce dernier bouton, le Client exprime et confirme sa volonté et son accord de paiement.

La Commande n’est définitivement enregistrée et validée qu’après réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de sa Commande. La réception par le Client de ce courrier électronique de confirmation consacre la formation définitive du contrat de vente entre M Corp et le Client.

 

M Corp décline toute responsabilité en cas de non validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.

 

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de la Commande valent preuve de la transaction.

 

4.1.2 Modification de la commande

 

Le Client qui souhaite obtenir une modification de sa Commande après confirmation de sa Commande doit en formuler la demande expresse auprès du Service Clients avant l’envoi de sa Commande dans les conditions prévues à l’article 13 « Service Clients » des CGV. La modification d’une Commande est toujours soumise à l’acceptation de M Corp.

 

4.1.3 Refus de la commande

 

M Corp se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client pour des motifs légitimes, parmi lesquels notamment :

 

Lorsque le Client n’a pas procédé, en tout ou partie, au paiement du prix d’une précédente Commande ;

Lorsqu’il existe un litige en cours avec le Client relatif à une précédente Commande, tant que ce litige n’est pas résolu ;

Lorsque la transaction a été refusée par la banque.

 

ARTICLE 5 – ARCHIVAGE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES

 

M Corp se réserve le droit de conserver informatiquement l’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande, la confirmation de la Commande, et tout autre échange intervenu entre les Parties en tant que preuves du contrat de vente.

 

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, chaque Commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros sera archivée par M Corp pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du ou des Produit(s). Il est précisé que le Client peut accéder à tout moment au détail des commandes qu’il a passées en formulant une demande en ce sens auprès du Service Clients dans les conditions prévues à l’article 13 « Service Clients » des CGV.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

Toute Commande induit une obligation de paiement pour le Client.

 

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.

 

6.1 Paiement des Produits et Services commandés par voie électronique

 

Le paiement des Produits et Services commandés par voie électronique peut être effectué par carte bancaire.

 

6.1.1 Paiement par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bancaire, Visa, Mastercard).

 

Le Client sera appelé à communiquer ou saisir le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’expiration de celle-ci et le numéro de cryptogramme (saisie sécurisée par cryptage en mode SSL, pour garantir la plus grande sécurité de paiement).

 

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la Commande.

 

ARTICLE 7 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

 

Afin d’apporter au Client la plus grande sécurité de paiement possible, toutes les données bancaires communiquées par le Client sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur un serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des prestataires techniques dûment habilités à traiter ce type de données.

 

ARTICLE 8 – PRIX

 

Les prix des Produits et Services proposés à la vente en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

 

Le tarif en vigueur correspond toujours à celui affiché pour chaque Produit sur la page de commande au jour de la passation de la Commande en ligne.

 

Toutes les Commandes sont payables en euros TTC, sans distinction en fonction du pays de résidence du Client. Ce prix est exigible en totalité dès validation de la Commande.

 

M Corp se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des Produits et Services, sans autres formalités que de mettre à jour les prix indiqués en ligne ou sur ses supports promotionnels. Les Produits et Services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des Commandes, sous réserve de leur disponibilité.

 

Les Produits et Services commandés demeurent la propriété de M Corp jusqu’au complet encaissement du prix par M Corp.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

 

9.1 Adresse de livraison

 

L’envoi des Produits en format numérique (produits éditoriaux en numérique) commandés par le Client est effectué sur l’adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de Commande.

 

Le Client peut modifier à tout moment l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les Produits commandés en formulant une demande expresse en ce sens auprès du Service Clients.

 

9.2 Délais de livraison

 

Les Produits en format numérique sont délivrés au Client par courrier électronique ou mis à disposition en ligne au jour indiqué dans l’offre souscrite concernée.

 

Les délais indiqués dans les offres sont des délais moyens et incluent les délais de traitement d’une Commande. 

 

Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception par le Client du courrier électronique confirmant la Commande.

 

ARTICLE 11 : RÉTRACTATION ET RETOURS DES PRODUITS

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne s’applique pas aux contrats :

 

De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client ; et

De fourniture de journaux, de périodiques et de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Dès lors, le Client reconnaît expressément et accepte qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable à la vente de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement du (des) fichier(s) numérique(s) étant, par nature, irréversible. Toute Commande de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés à titre unitaire est ainsi réputée ferme dès sa confirmation et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE LIMITEE

 

Les Produits et Services proposés par M Corp sont conformes à la législation européenne en vigueur. La responsabilité de M Corp ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés ou les Services utilisés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

 

Le Client doit toujours être considéré comme le seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits et/ou Services qu’il commande. M Corp ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des Produits ou Services non conforme à leur destination et/ou sans considération des conseils d’utilisation.

 

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTS

 

Pour toute information, réclamation ou question, notre Service Clients est à la disposition des Clients :

 

Par email : info@maroc-expat.com

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

M Corp est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus sur les sites et contenus dont M Corp est l’éditeur. Tous les droits d’exploitation y afférents lui sont exclusivement réservés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement ou de ses Commandes pour un usage privé.

 

Le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus par M Corp. Les marque et logo de Maroc Expat étant déposées, toute reproduction constituerait une contrefaçon.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

 

Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementations ou exigences de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de M Corp ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne peuvent cependant, en aucun cas, être interprétées comme dispensant une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

ARTICLE 16 – LIENS

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. M Corp décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

 

Les présentes CGV et, plus largement, l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit marocain.

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